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Proportionnalité du cautionnement : une question d’assiette

Pratique du service civil du TI
31 juillet 2018
Veille juridique

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question de la disproportionnalité d’un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution. Dans cette affaire, un particulier s’est rendu caution en 2007 du remboursement d'un prêt consenti par une banque à une société commerciale. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en remboursement des sommes dues, conformément à son engagement.

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