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À propos de l'application de l'article L.3213-1-I du Code de la santé publique

Pratique du service civil du TGI
Publié le 13 septembre 2017 - Mis à jour le 13 septembre 2017
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À propos de l'application de l'article L.3213-1-I du Code de la santé publique
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Par un arrêt important (Cass. 1e civ., 15 juin 2017, n° 17-50006), la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur l’application de l’article L. 3213-1-I du Code de la santé publique relatif à la qualité de l’auteur du certificat médical initial nécessaire à l’admission d’une personne en hospitalisation psychiatrique à la demande du représentant de l’État.

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