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Quelques rappels concernant l’hospitalisation sans consentement

Pratique du service civil du TGI
23 juillet 2018
Veille juridique
Quelques rappels concernant l’hospitalisation sans consentement

Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013. Il y a lieu de se reporter également aux décrets d'application n° 2011-846 et no 2011-847 du 18 juillet 2011 et au décret n° 2014-897 du 15 août 2014.

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