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Rejet de la proposition de loi sur la « garde alternée »

Pratique du service civil du TGI
29 mars 2018
Veille juridique

La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de l’intervention du juge aux affaires familiales, en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents afin de traduire leur égalité, vient d’être supprimée (Assemblée nationale, 17 novembre 2017, Garde alternée (n° 307), Rejeté, Amendement n° CL7).

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