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Retour sur le décret du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable

Pratique du service civil du TGI
Publié le 22 août 2017 - Mis à jour le 22 août 2017
Veille juridique

Pris en application de l’article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 publié au JO du 10 mai 2017, a pour objet :

d’une part de préciser le fonctionnement du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), et déterminer les compétences juridictionnelles des agents du greffe qui y sont affectés, constituant à ce titre une première étape dans la création de ce service qui a vocation à terme de recevoir d’autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l’ensemble du territoire national ;d’autre part d’étendre la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dit « Cassiopée. ».

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