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Saisie-attribution, acte authentique et absence de sceau

Pratique du service civil du TGI
26 mars 2018
Veille juridique

La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur la foi d’un acte notarié. Dans cette affaire, ensuite d’une vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, les acquéreurs n’ont pas réglé la totalité du prix de vente. Sur la base de l’acte authentique ayant constaté cette vente, les vendeurs ont fait pratiquer deux saisies-arrêts entre les mains de deux banques. Les acquéreurs ont alors agi en nullité de ces saisies.

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