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Succession de contrats de travail à durée déterminée et prescription

Pratique des juridictions du travail
25 juin 2018
Veille juridique

Un salarié qui entend demander la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée déterminée (CDI), et qui fonde son recours sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, doit agir dans les deux ans de la conclusion dudit contrat.

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