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Témoignage : avantage au PACS !

Pratique du service civil du TGI
15 mai 2018
Veille juridique

Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une femme s’est trouvée légataire à titre particulier de biens immobiliers, laissés par une défunte qui, au demeurant avait encore des héritiers. Devant l’inertie des héritiers, la légataire les a assignés en délivrance de son legs.

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