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Témoignage : avantage au PACS !

Pratique du service civil du TGI
Publié le 15 mai 2018 - Mis à jour le 29 mai 2018
Veille juridique
Témoignage : avantage au PACS !
© Fotolia

Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une femme s’est trouvée légataire à titre particulier de biens immobiliers, laissés par une défunte qui, au demeurant avait encore des héritiers. Devant l’inertie des héritiers, la légataire les a assignés en délivrance de son legs.

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