Les traités pratiques Bailly

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Tutelle et désistement

Publié le

Dans un avis du 20 juin 2011, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question du désistement d'instance du demandeur à une procédure de protection.

Elle a rendu l'avis suivant : dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles, et dès lors qu’aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du Code de procédure civile. A contrario donc, si une mesure  de protection est décidée avant le désistement (et notamment une sauvegarde de justice en cours d'instance), celui-ci est sans effet. C'est ce qui a été jugé dans un arrêt récent, sans pour autant que soit…
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