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Un délai de 6 mois est nécessaire entre 2 requêtes déposées en exclusion d'une condamnation inscrite au B2

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 13 décembre 2017 - Mis à jour le 13 décembre 2017
Veille juridique

Par une décision du 31 octobre, la Cour de cassation a considéré qu’aux termes de l’article 702-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale,  lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la décision.

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