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Une jurisprudence récente sur l'habilitation familiale

Les tutelles
19 février 2018
Veille juridique

La Cour de cassation  a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en décidant qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.

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