Les traités pratiques Bailly

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Utilisation frauduleuse du titre d'avocat

Publié le

Une utilisation frauduleuse du titre d'avocat peut empêcher l'inscription ultérieure à un Barreau : c'est ce qui ressort d'une récente décision de la Cour de cassation.
Les faits étaient les suivants. Une personne est condamnée en 2008 par le juge pénal à une peine de 3 mois avec sursis pour des faits d'usurpation de qualité, faux et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit. Elle sollicite en 2012 son inscription à un Barreau, qui lui est refusée. La cour d'appel relève que l'exercice frauduleux de l'activité d'avocat constitue un manquement à l'honneur et à la probité. Elle juge que ces faits font obstacle à son inscription au Barreau en l'absence de preuve convaincante de son amendement. Elle ajoute que cette personne n'offrait pas de gages…
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