Pratique du service civil (ancien TI)
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En janvier 2018, la Banque de France a publié une enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages.
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Contentieux de la protection
Curatelle et testament
Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du testament authentique établi par une personne placée sous curatelle, 14 mois après l'examen médical ayant justifié la mesure de protection judiciaire ; ce testament est-il nécessairement frappé de nu -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Témoignage : avantage au PACS !
Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une femme s’est trouvée légataire à titre particulier de biens immobiliers, laissés par une défunte qui, au demeurant avait encore des héritiers. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Étude sur les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel
Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012, p. -
Pratique du service général (ancien TI)
Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe : l’avis de la Cour de cassation
Sur demande du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation a rendu un avis intéressant en matière de possession d’état. Les question étaient ainsi libellées : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Bail commercial et incendie des lieux loués
Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à titre commercial. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Question-réponse ministérielle sur la question prioritaire de constitutionnalité
Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le Gouvernement de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité près de dix ans après l'adoption de la révision de la Constitution. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Retour sur l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant les nouvelles règles relatives au livret de famille
Établi dans le sillage des réformes récentes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les pouvoirs propres du juge de la mise en état
Ainsi qu’en témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation, la répartition des pouvoirs entre le juge de la mise en état et la formation de jugement n’est pas toujours aisée. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les vacations des magistrats honoraires et des assesseurs des tribunaux des pensions militaires
Pour faire suite aux réformes entreprises concernant les collaborateurs occasionnels du service public et les magistrats honoraires, de nouvelles normes comptables font obligation de prendre en charge sur les crédits de rémunérations des dépenses actuellement servies au titre des frais de justice -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La « frappadingue » et l’indemnisation des victimes
L’indemnisation des victimes d’une infraction survenue lors d’une compétition sportive est strictement encadrée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réponse ministérielle concernant les indemnités forfaitaires des conciliateurs de justice
Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. -
Service correctionnel
« Harcèlement de rue » ou « outrage sexiste et sexuel » : vers une nouvelle incrimination ?
La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19 septembre 2017, avoir constitué un groupe de travail sur la verbalisation du « harcèlement de rue ». -
Service correctionnel
Violences sexuelles sur mineurs : du nouveau ?
C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires médiatiques. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Rejet de la proposition de loi sur la « garde alternée »
La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de l’intervention du juge aux affaires familiales, en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents afin de traduire leur égalité, vient d’être supprimée ( -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Bail commercial et pratiques restrictives de concurrence
Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu se pencher sur le contour des litiges relatives aux pratiques restrictives de concurrence, relevant de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Rappelons que, selon l’article D. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Extrait du projet de loi de programmation pour la Justice concernant la procédure civile
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 a été présenté le mercredi 21 mars au Conseil d'État. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Saisie-attribution, acte authentique et absence de sceau
La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur la foi d’un acte notarié. Dans cette affaire, ensuite d’une vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, les acquéreurs n’ont pas réglé la totalité du prix de vente. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Le pouvoir du juge des référés et l’abus de procédure
Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation.