Pratique de l’instruction
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La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vise à assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité jurid
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Assises et cours criminelles
La réforme de la prescription en matière pénale
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Surendettement : plan conventionnel et délai d’opposition des créanciers
Conformément à l’article L. -
Contentieux de la protection
Mandat de protection future et curatelle
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 janvier 2017 s’est prononcé sur la question du mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Cautionnement : des chiffres et des lettres
La Cour de cassation, dans une décision de sa chambre commerciale publiée au Bulletin, est récemment revenue sur la question des mentions manuscrites devant figurer dans un acte de cautionnement donné par un consommateur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Quelques incidences sur la protection de l’enfance et l’exercice de l’autorité parentale de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle
Cette loi se présente comme un texte disparate, modifiant plusieurs codes (Code civil, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure pénale, Code de justice administrative, Code de la route, Code de la sécurité sociale, etc.). -
Assises et cours criminelles
Une modification majeure de la justice pénale : la réforme des prescriptions
Deux bouleversements d’envergure sont intervenus en la matière ces dernières années. -
Frais et dépens
Les constats d’huissier non ordonnés en justice ne font pas partie des dépens
La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le contenu des dépens peut cependant donné lieu à contestation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 publié au Bulletin. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le point sur l’autorisation de sortie du territoire
Confronté au départ de certains jeunes pour rejoindre le Proche-Orient et afin de lutter contre les filières djihadistes, le législateur, dans le cadre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Publication d’un décret du 7 février 2017 en matière d'autorité parentale
Un décret n° 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale, a été publié au Journal officiel du 9 février. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Divorce sans juge : publication du tarif de l’intervention du notaire
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Publication de la circulaire sur le divorce sans juge et la nouvelle procédure de l'envoi en possession
Le 26 janvier 2017, le ministère de la Justice a émis une circulaire sur le divorce sans juge et la nouvelle procédure de l'envoi en possession. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Taux d’intérêt : la CJUE saisie d'une question préjudicielle sur « l'arrondi de la décimale »
Le taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit est le résultat d’une équation complexe, qui délivre un taux assorti d’une myriade de décimales ; il faut donc l’arrondir (en général à la deuxième ou troisième décimale), avant d’en faire mention au contrat. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Loi Hamon et réduction de la durée des plans de désendettement : une entrée en vigueur chaotique
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » a réduit de 8 à 7 ans la durée maximale des plans, et a supprimé toute limite de durée pour le rééchelon -
Pratique de l’instruction
Actualités du droit de l'instruction
par Laura MOUREY, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Publication de l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l’Assemblée générale du tribunal de grande instance
Ce texte a été publié au Journal officiel du 16 novembr -
Pratique du service civil (ancien TI)
Déclaration au greffe : l'extension du domaine de la conciliation
L'article 4 de la -
Pratique du service civil (ancien TGI)
À propos de trois arrêts récents de la Cour de cassation : l’empiétement sur le terrain d'autrui et l'office du juge
Le Code civil de 1804 a posé deux principes, jamais remis en cause depuis lors :- dans son article 544 : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; -
Service correctionnel
Décret n° 2016-1455 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Le 28 octobre 2016 a été publié ce décret pris pour l'application des articles 2-9, -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Désignation des conseillers prud’homaux
La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes avait autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaire