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Base de connaissances juridiques - Représentation

  • 10 décembre 2014
    Jurisprudence

    Cass. crim., 10 décembre 2014, no 13-85038

    Autorité parentale, Non-représentation de l’enfant
    Le parent chez lequel l’enfant réside doit permettre l’exécution du droit de visite et...
  • 14 mars 2012
    Jurisprudence

    Cass. crim., 14 mars 2012, no 11-85421

    Autorité parentale, Non-représentation de l’enfant
    Lorsque la résidence d’un enfant est fixée judiciairement chez un parent, l’autre parent doit...