Cass. 1re civ., 26 juin 2013, no 12-13730, 12-25902
Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). En effet, si les textes donnent préférence aux mesures de protection familiale, la désignation d’un professionnel, extérieur au cercle de proches, peut, compte tenu des circonstances, s’avérer nécessaire dans l’intérêt de la personne vulnérable.
La plupart du temps, c’est une situation de conflit familial qui est en jeu, le juge désigne alors un tiers extérieur pour apaiser la situation. Tel était le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation du 26 juin 2013 et non publié au bulletin. Le petit-fils de la personne protégée, pourtant très proche d’elle, n’avait pas pu être désigné en raison du différend l’opposant à d’autres membres de la famille. Un autre fait a pesé dans la décision des juges : l’existence de nombreux mouvements irréguliers sur les comptes de l’intéressée, relevés par l’association tutélaire. L’ensemble des ces éléments justifiait le choix d’un curateur hors du cercle familial.
Les faits étaient les suivants : une personne, placée sous curatelle renforcée auprès d’un service tutélaire, conteste tant sa mise sous protection que la nomination d’un MJPM professionnel invoquant le principe de priorité familial.
La Cour de cassation confirme pourtant l’interprétation faite par la cour d’appel. Ainsi, l’intérêt de la personne protégée peut conduire à la désignation d’un MJPM, en particulier lorsque les tensions dans la famille sont telles que la désignation de l’un de ses membres perturberait gravement son équilibre. Dans les faits, il était apparu, lors de l’audience, que la nomination de l’un des enfants ou petits-enfants de la personne était, en l’état actuel des relations entre eux, contraire à son intérêt, d’autant que l’association mandatée avait relevé de nombreux mouvements irréguliers sur ses comptes. Tous ces éléments allaient dans le sens de la désignation d’un tiers extérieur.