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Les conditions générales d’ouverture de l’habilitation familiale

L’habilitation familiale
30 juin 2017
Fiche pratique

La mise en place d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice doit être rendue nécessaire, c’est-à-dire être justifiée par l’état de l’intéressé. (C. civ., art. 415 : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur...

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