Cass. crim., 15 mai 2013, no 12-85806
Le pourvoi critiquait l’absence d’élément relatif à la circonstance aggravante de préméditation dans la feuille de motivation, alors que le demandeur au pourvoi a été condamné pour assassinat. Par cet arrêt inédit, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la combinaison des feuille de motivation et feuille de question lui a permis d’exercer son contrôle et qu’il n’y a pas eu violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 365 du Code de procédure pénale. Cette formule a été posée par des arrêts de principe et utilisée sans crainte depuis par la chambre criminelle, puisque la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Agnelet contre France, a estimé que « a priori » le nouveau système pourrait être conforme.
Le pourvoi critiquait également l’absence sur la feuille de motivation de l’identification du rédacteur. En effet, l’article 365-1 du code précité exige effectivement que la motivation soit rédigée par le président ou l’un des assesseurs. Le pourvoi affirmait implicitement que, comme la feuille de motivation est signée par le premier juré et le président, conformément à l’article 364 du même code, il existait un doute sur l’identification. La Cour lui répond que la signature du président sur la feuille de motivation suffit à établir que l’alinéa 1er de l’article précité a été respecté. Est-ce à dire qu’une signature, acte éminemment personnel, peut servir à identifier trois personnes ?