Les traités pratiques Bailly

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Cass. crim., 20 janvier 2010, no 09-81018

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Le défaut de prestation entraîne bien souvent la cassation. Dans cet arrêt inédit, le pourvoi tentait de jouer sur ce point, puisqu’un médecin, déposant seulement en qualité de témoin, avait prêté également le serment des experts.

Le pourvoi invoque donc une violation du droit à un procès équitable, au sens où le médecin aurait été entendu par la cour d’assises comme expert, sans en avoir la qualité. La Cour de cassation, qui rejette le pourvoi, ne s’avance pas sur ce terrain là, et rappelle plutôt un principe qu’elle a déjà pu évoquer dans sa jurisprudence, notamment le 17 mai 2000, et selon lequel le serment des experts impliquant de dire la vérité, un témoin peut valablement être entendu en ayant prêté ce serment, plutôt que celui de l’article 331 du Code de procédure pénale. Cependant, un arrêt du 6 décembre 2000 tend à admettre que ces serments sont différents et ne peuvent être interchangeables. En l’espèce, le problème ne se pose pas, puisque le médecin a prêté les deux serments, mais la prudence est de mise, car ces positions contradictoires, et les termes différents des serments, sont sources d’insécurité juridique.

Enfin, il faut relever que le pourvoi est également rejeté sur l’insuffisance de la feuille de question dans la compréhension par le condamné de la décision de la cour d’assises. L’affaire Taxquet c/ Belgique n’avait pas encore produit les effets qu’on lui connait en France, notamment par l’introduction de la feuille de motivation.

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l’arrêt de la cour d’assises du GARD, en date du 22 janvier 2009, qui, pour viols aggravés, l’a condamné à neuf ans d’emprisonnement ;Vu le mémoire produit ;Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 168, 281, 591 et 593 du code de procédure pénale ;"en ce qu’il résulte des mentions du procès-verbal des débats et des pièces de la…
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