Les traités pratiques Bailly

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Cass. crim., 29 mars 1995, no 94-83888

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Cet arrêt de principe rappelle aux juges du fond les dispositions des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal. Une personne avait été condamnée en appel à six ans d’emprisonnement et à une interdiction de séjour d’un an, les juges ayant décidé que la durée d’emprisonnement s’imputerait sur la durée de l’interdiction.

Le ministère public forme un pourvoi en cassation, articles précités à l’appui. La Cour de cassation censure la décision, mais uniquement sur l’imputation, le reste de la condamnation demeurant. Elle rappelle que l’exécution de cette peine commence dès que la décision de condamnation est devenue définitive. En effet, et ceci explique notamment le visa à l’article 708 du Code de procédure pénale qui dispose que les peines s’exécute à ce moment, l’article 131-32, alinéa premier, du Code pénal fait correspondre le point de départ de l’interdiction de séjour à celui de l’exécution de la peine privative de liberté sans sursis. L’alinéa 2 du même article indique que la détention intervenue pendant l’interdiction s’impute sur celle-ci, et, comme le précise la Cour de cassation, cela fait référence à une détention pour autre cause, de sorte que la cour d’appel a violé la loi.

On comprend aisément la solution au sens où si, dans une même décision de condamnation, les juges imputent la durée d’une peine privative de liberté sur celle de l’interdiction de séjour alors que la première est supérieure à la seconde, la peine complémentaire perd toute sa portée.

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : le procureur général près la cour d’appel de Douai, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a condamné Gabriel X... à 6 mois d’emprisonnement et à l’interdiction de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine privative de liberté s’imputerait sur la durée de l’interdiction de séjour. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
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