Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Définition de la réparation civile

Mis à jour le

La réparation civile. Le ministère public exerce, devant les juridictions répressives, l’action publique tendant à sanctionner une infraction pénale. La victime, pour obtenir du condamné, ou même de l’accusé acquitté ou exempt de peine, la réparation de son préjudice, doit exercer l’action civile ; elle peut le faire devant la juridiction répressive saisie de l’action publique, voie plus rapide que celle de la saisine d’une juridiction civile après le procès. La victime n’est pas seule admise à former une demande en réparation de son préjudice. Il résulte des articles 2 et 3 du Code de…
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