Définition de l’incident contentieux

L’incident contentieux. Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition de l’incident contentieux. Cependant, les auteurs estiment qu’il y a incident contentieux lorsque au cours des débats, la cour est saisie par réquisitions du ministère public ou par conclusions d’une partie ou de son avocat d’une demande tendant à prendre une décision ou d’ordonner une mesure qui a pour effet de créer un conflit soit entre les parties elles-mêmes, soit entre le ministère public et les parties, soit entre le président et une partie ou le ministère public. En l’absence de réquisitions ou de…