La composition de la cour d’assises de droit commun

Définition Organisation de la cour d’assises. La cour d’assises comprend (C. pr. pén., art. 240) : la cour proprement dite ; le jury. La cour proprement dite est le collège formé par le président et les deux assesseurs. Le ministère public ne compose pas la cour d’assises : il y exerce les fonctions que la loi lui confie. La cour d’assises doit être, à l’audience, assistée d’un greffier. Depuis la loi no 2000-516 du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, les arrêts de la cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une autre cour d’assises. Il existe en matière…