Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La présentation générale de la cour d’assises de droit commun

Mis à jour le

Définition La juridiction criminelle. Ni le Code pénal, ni le Code de procédure pénale ne donnent de définition de l’infraction qualifiée de « crime »1. L’article 131-1 du Code pénal donne la liste des peines criminelles qui comprend la réclusion criminelle et la détention criminelle2. Il faut donc se référer aux articles du Code pénal incriminant l’infraction pour savoir si elle est punie de la réclusion criminelle, auquel cas, elle constitue un crime relevant de la compétence de la cour d’assises. L’article 214 du Code de procédure pénale indique que si les faits retenus à la…
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