Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La réparation du préjudice de la victime dans le cadre de l’arrêt sur l’action civile

Mis à jour le

La réparation du préjudice de la victime. La cour d’assises s’étant prononcée sur l’action publique, la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées. Pour l’exposé général sur l’action civile, voir fascicule 7.2, « L’action civile ». Seule la réparation du préjudice subi par la victime partie civile sous forme d’allocation de dommages-intérêts est examinée dans ce chapitre.
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