Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Lecture de l’enregistrement sonore devant la cour de renvoi

Mis à jour le

Lecture de la transcription d’un enregistrement sonore devant la cour de renvoi. Il a été dit ci-dessus que le premier président de la Cour de cassation saisie d’une demande en révision pouvait faire effectuer une transcription de l’enregistrement sonore et la verser au dossier. Si par suite de l’annulation de la condamnation une cour de renvoi est saisie, le président de cette juridiction peut, au cours des débats, donner lecture des déclarations des personnes qui ne peuvent plus être entendues, soit qu’elles soient décédées ou absentes ; cette lecture est faite par le président non…
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