Recherche avancée

Les attributions de la cour d’assises des mineurs

La cour d’assises des mineurs
19 janvier 2015
Fiche pratique

Aux termes des articles 9 (4o) et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 (mod. par L. no 2011-939, 10 août 2011), la cour d’assises des mineurs n’est compétente qu’à l’égard, d’une part, des mineurs âgés de 16 ans au moins à la date de la commission des faits ou des mineurs ayant commis des crimes...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article