Les attributions de l’appel

Caractères de la cour d’assises statuant en appel. La compétence de la cour d’assises statuant en appel est la même que celle statuant en premier ressort (voir ). Il suffit d’indiquer ici qu’elle a plénitude de juridiction pour juger les personnes envoyées en cour d’assises par la décision de mise en accusation telle qu’elle avait été soumise à la cour d’assises statuant en premier ressort. Toutefois, l’appel a certains effets : la décision de la cour d’assises ayant statué en premier ressort sur l’action publique se trouve mise à néant par l’appel ; les arrêts incidents prononcés en…