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Les autorités chargées de l’exécution des peines dans le cadre des arrêts criminels

La procédure d’exécution des arrêts criminels
21 janvier 2015
Fiche pratique

La mise à exécution de la sentence pénale est l’acte par lequel le ministère public va contraindre le condamné à se soumettre à la ou les peines prononcées à son encontre par la juridiction pénale. L’action du ministère public est spécialement prévue par les articles 707-1 à 709 et 710 à 711 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les contentieux de l’exécution, et R. 55 à R 55-7, et D. 48 à D.48-5 du même code.

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