Les mesures de sûreté des peines criminelles

Mesure de sûreté. Tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, nous avons vu que l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention. Cependant il existe un cas où la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner un mandat de dépôt : sous réserve de la réunion de trois conditions : la personne renvoyée pour délit connexe est encore libre au moment où l’arrêt est rendu ; la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement ; les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté (C. pr. pén., art. 367,…