L’organisation de la procédure préparatoire à la session d’assises

Notification de la décision de mise en accusation. L’ordonnance de mise en accusation est notifiée aux parties par le greffier dans les plus brefs délais soit verbalement avec émargement au dossier, ce qui est rare, soit plus généralement par lettre recommandée. Si la personne mise en examen est détenue l’ordonnance est portée à sa connaissance par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire à qui le greffier transmet l’ordonnance accompagnée d’une copie destinée à l’intéressé. Le chef de l’établissement pénitentiaire, après notification, adresse sans délai au juge d’instruction l…