Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Mention de l’annulation au procès-verbal des débats

Mis à jour le

Mention de l’annulation au procès-verbal des débats. Le greffier doit relater dans le procès-verbal des débats toutes les formalités jusqu’à l’annulation, mentionner l’annulation et reprendre la relation des débats. Il ne pourrait passer sous silence la partie annulée. La Cour de cassation doit en effet pouvoir exercer son contrôle sur la régularité de l’annulation.
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