Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’appel par appelant détenu

Mis à jour le

Formule d’appel par appelant détenu.  Le … (date) Nous greffier soussigné à la cour d’assises de … avons reçu du chef de l’établissement pénitentiaire de … une déclaration d’appel que nous avons transcrite ci-après : (recopier la déclaration d’appel) Nous avons annexé ladite déclaration d’appel au présent acte que nous avons signé (signatures)
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