Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt ordonnant une expertise et renvoyant l’affaire à audience ultérieure

Mis à jour le

Modèle d’arrêt ordonnant une expertise et renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.  Après avoir entendu : – le ministère public en ses réquisitions tendant à ce qu’il plaise à la cour ordonner une expertise mentale de l’accusé – l’avocat de l’accusé et l’accusé lui-même qui a eu la parole le dernier ; Attendu qu’au cours de l’information l’accusé a déjà fait l’objet d’une expertise mentale par le Dr … ; Attendu cependant que l’attitude de l’accusé à l’audience et les éléments révélés par lui pour la première fois concernant son état de santé nécessitent un nouvel examen par deux…
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