Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt prononçant la confusion des peines

Mis à jour le

Modèle d’arrêt prononçant la confusion des peines.  Condamnent … à la peine de dix ans de réclusion criminelle.Disent que cette peine se confondra avec celle de cinq ans de réclusion criminelle prononcée précédemment le … par la cour d’assises de … pour vol qualifié commis le …
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