Modèle d’arrêt prononçant une condamnation pénale contre un mineur

Formule d’arrêt prononçant une condamnation pénale contre un mineur. Attendu que des faits reconnus constants par la cour et le jury réunis en la chambre du conseil il résulte que l’accusé X s’est rendu coupable d’avoir … crime prévu et puni par les articles … du Code pénal ; Attendu qu’il résulte de la déclaration de la cour et du jury réunis qu’il y a lieu d’appliquer à N. une condamnation pénale en l’excluant du bénéfice de la diminution de peine (1) mais qu’il y a lieu de le faire bénéficier de la diminution de peine (1) prévue à l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 ; Vu…