Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt rejetant une demande de mise en liberté

Mis à jour le

Modèle d’arrêt rejetant une demande de mise en liberté.  Vu la décision de mise en accusation et rendu par …, en date du … contre : X. accusé de … ; Vu le récépissé de la lettre recommandée en date du … invitant l’avocat de l’accusé à comparaître à l’audience de ce jour ; Vu la demande de mise en liberté en date du … formé par l’accusé ; Vu les articles 148, 148-1, 148-2 et 148-3 du Code de procédure pénale ; Après avoir entendu – le ministère public en ses réquisitions, – l’accusé et son avocat Me … à … en leurs observations et conclusions, l’accusé ayant eu la parole le dernier ; Attendu…
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