Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt statuant sur les intérêts civils

Mis à jour le

Formule d’arrêt statuant sur les intérêts civils.  Entre : La dame G. Jacqueline, épouse …, née le … nationalité française, aide-soignante demeurant à … Partie civile demanderesse concluant par Me … avocat à … d’une part, et : 1 – T . Marcel, 32 ans, chauffeur, demeurant à … 2 – C. Lionel, 29 ans, chauffeur de taxi, demeurant à … 3 – V. Joël, 24 ans, artiste de complément, demeurant à … 4 – E. Hughes, dessinateur, demeurant à … défendeurs Assistés de Me … avocat à … d’autre part. La cour : Après avoir entendu : – Me … avocat à … en ses conclusions et observations pour la dame… partie…
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