Modèle d’arrêt type sur l’action publique

Modèle d’arrêt type sur l’action publique.  Vu la décision de mise en accusation rendue le … (date), par : le juge d’instruction au tribunal de grande instance de … la chambre de l’instruction de la cour d’appel de … ; Vu la signification de la décision de mise en accusation délivrée à l’accusé … en date du … ; Vu l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du … rendu sur le pourvoi de … contre l’arrêt précité de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de … ; Vu la signification de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation précité délivrée à l…