Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de la clôture des débats

Mis à jour le

Formule de la mention au procès-verbal des débats de la clôture des débats.  Personne ne demandant plus la parole, l’(es) accusé(s) l’ayant eue le(s) dernier(s), M. le président a déclaré les débats terminés.
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