Modèle de la mention au procès-verbal des débats de l’audition d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Formule de la mention au procès-verbal des débats de l’audition d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.  … à l’exception du témoin N., qui n’a pas prêté serment, conformément aux dispositions de l’article 310 du Code de procédure pénale, M. le président a fait observer au … préalable, aux parties et aux jurés que la déposition de ce témoin ne devait être considérée que comme renseignement. ou … à l’exception du témoin N., père de l’accusé, qui n’a pas prêté serment conformément aux dispositions de l’article 335 du Code de procédure pénale, M. le président a…