Modèle de mention au procès-verbal des débats d’un arrêt décernant mandat d’arrêt

Formule de mention au procès-verbal des débats d’un arrêt décernant mandat d’arrêt. À cet instant, le ministère public a requis oralement que la cour ordonne délivrance du mandat d’arrêt contre l’accusé … en raison de ce qu’il ne s’est pas présenté devant la cour d’assises bien que régulièrement avisé le … de la date de l’audience, se soustrayant ainsi aux obligations du contrôle judiciaire auxquelles il est soumis et que sa détention est l’unique moyen d’assurer sa présence lors des débats. M. le président a donné la parole à Me …, avocat de l’accusé, qui a présenté ses observations…