Modèle de mention au procès- verbal des débats de constitution de partie civile orale et de donné acte par le président

Formule de mention au procès-verbal des débats de constitution de partie civile orale et de donné acte par le président.  Après l’audition du témoin A … S’est présenté M. X qui a déclaré se porter partie civile dans le procès actuel et a demandé acte de son intervention. M. le président, en l’absence de tout incident contentieux, a donné acte à X de son intervention aux débats en qualité de partie civile.