Modèle de procès-verbal de formation de la liste de session

Formule de procès-verbal de formation de la liste de session.  Le ... (date) En l’audience publique tenue au palais de justice à ... siège de la cour d’assises de ..., par M. ... (vice-président du tribunal de grande instance de ... délégué par le président de ce tribunal) président du tribunal de grande instance de ..., en présence de M. ..., procureur de la République, avec l’assistance de M. ... greffier. Sur la réquisition du ministère public il a été, en vertu de l’article 266 du Code de procédure pénale, procédé sur la liste annuelle du jury criminel du département de ... au tirage…