Modèle de procès-verbal séparé constatant une infraction commise à l’audience

Modèle de procès-verbal séparé constatant une infraction commise à l’audience.  Le … à … heures, Au cours de l’audience publique de l’affaire X. inscrite au rôle de la cour d’assises de … de ce jour, Il a été révélé que l’un des assistants venait d’exercer des violences et de porter des coups à une personne placée près de lui, Monsieur le président a, sur-le-champ fait amener à la barre le délinquant qui sur interpellation a déclaré se nommer : A … (identité), … (âge), … (profession), … (domicile), né(e) le …, à … « Je reconnais avoir frappé la personne qui se trouvait près de moi à l…