Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant que l’accusé a eu la parole le dernier

Mis à jour le

Formule du procès-verbal des débats mentionnant que l’accusé a eu la parole le dernier.  M. le président a demandé à l’accusé s’il avait quelque chose à ajouter pour sa défense. L’accusé a répondu à cette interpellation, ayant ainsi eu la parole le dernier. ou M. le président a ensuite demandé aux accusés s’ils avaient quelque chose à ajouter pour leur défense. Chacun des accusés interrogés individuellement a répondu à cette interpellation, ayant ainsi eu la parole les derniers. ou Sur interpellation du président, l’accusé a eu la parole le dernier.
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