Modèle d’une page du registre des transcriptions de pourvoi en cassation

Modèle d’une page du registre des transcriptions de pourvoi en cassation.  Le … (date) Nous, greffier au tribunal de grande instance de … (ou à la cour d’appel de …) et de la cour d’assises de … avons reçu la déclaration de pourvoi ci-après transcrite : « Déclaration de pourvoi en cassation.Identité : Je soussigné … (nom, prénoms), né(e) le …, no d’écrou … adresse en cas de citation après libération … Pourvoi en cassation : Déclare vouloir me pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le … (jour, mois, an), par la cour d’assises de … (lieu) pour … (qualification des faits) Ce pourvoi…