Questions sur la corruption commis après le 1^er mars 1994

Corruption (C. pén., art. 434-9).  Question principale 1o L’accusé A est-il coupable d’avoir à …, le …, étant … (préciser la fonction ou l’attribution entrant dans l’énumération de l’article 434-9), sollicité ou agréé sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents (ou, s’il s’agit d’autres avantages, préciser lesquels) pour l’accomplissement (ou : l’abstention) d’un acte de sa fonction (préciser lequel) ? Circonstances aggravantes si l’accusé est magistrat 2o La corruption ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise au bénéfice (au détriment) d’une…