Questions sur la destruction volontaire d’objet mobilier ou bien immobilier par explosif, incendie ou par tout autre moyen ayant entraîné mort ou infirmité permanente commise avant le 1^er mars 1994

Destruction volontaire d’objet mobilier ou de bien immobilier par explosif ou incendie, ou par tout autre moyen ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente (C. pén., art. 437).  Questions principales 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … volontairement détruit ou détérioré en (précisé l’objet mobilier ou le bien mobilier) … appartenant à … (indiquer le nom du propriétaire ou dans l’ignorance indiquer « autrui ») … par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire ? (ou par l’effet d’un incendie ?) 2o Ladite destruction (ou ladite détérioration) a-t-elle entraîné la mort…