Questions sur les actes de terrorisme commis après le 1^er mars 1994

Actes de terrorisme (C. pén., art. 421-1).  1o Est-il constant que le …, à …, un homicide volontaire (ou toute autre infraction entrant dans l’énumération de l’article 421-1) a été commis sur la personne de … 2o Éventuellement questions portant sur les circonstances aggravantes accompagnant cet acte … (1). 3o L’acte spécifié à la question no 1 et qualifié à la question no 2 est-il en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ? 4o L’accusé N. est-il coupable d’avoir commis le crime spécifié à…